Espace Commerçants

Vous êtes un commerçant ou un artisan concerné directement par les travaux du tramway ?

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a mis en place une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) pour vous accompagner pendant toute la durée du chantier. Cet espace vous est dédié pour :

La Commission d’Indemnisation Amiable

Créée en décembre 2024, la Commission a pour mission :

  • instruire les demandes d’indemnisation
  • de proposer un montant d’indemnisation

Seules les entreprises situées dans le périmètre défini par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et ayant subi une baisse significative de chiffre d’affaires peuvent être éligibles (voir plan dans les pièces à télécharger).


Éligibilité des dossiers

Seules les demandes qui constatent une perte égale ou supérieure à 10% du chiffre d’affaires en différence par rapport à la moyenne des trois années civiles précédentes, sont recevables. À défaut les éventuelles pertes s’intègrent dans les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l’intérêt des espaces publics.

Sont inéligibles les commerçants et artisans riverains qui auraient débuté leur activité après la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 déclarant d’intérêt général le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

En outre, sont également inéligibles les commerçants dont l’accès est encore possible en dehors du périmètre des travaux fixé par la DUP.

Un établissement de santé, une profession libérale, une banque et les établissements d’assurances ne sont pas éligibles au motif que leur activité ne dépend pas directement de l’accès à leurs installations.

Seuls les personnes physiques ou morales en situation légitime peuvent prétendre se prévaloir de leur droit à indemnisation.

 

Déposer une demande d’indemnisation

Étapes de la procédure :

  1. Télécharger le dossier sur cette page ou le retirer auprès de la CCI du Havre ou de la Communauté urbaine.
  2. Constituer le dossier avec vos pièces comptables certifiées par un expert-comptable.
    Un représentant de la CCI peut vous conseiller dans la démarche
  3. Déposer le dossier en ligne via ce portail ou en le déposant à l’accueil de la Communauté urbaine.
  4. Instruction de la demande par la Commission (évaluation technique et économique).
  5. Décision : notification et, si éligible, signature d’un protocole d’accord avec puis versement de l’indemnisation (plafond de 30 000 € par commerce).

Les dépôts doivent être faits dans les 3 mois suivant la baisse de chiffre d’affaires et au plus tard 6 mois après la fin des travaux.

CONTACTS

Le Havre Seine Métropole
Direction Tramway – 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex
Tél : 02 35 22 25 25

Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
181, quai Frissard – 76600 Le Havre
Contact : Joël Cotte – 02 35 55 26 05 – jcotte2@seine-estuaire.cci.fr